Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site aethica-compliance.fr les présentes mentions légales.


1. Éditeur du site

Dénomination sociale : AETHICA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 49 rue Ampère, 75017 Paris, France

SIREN : 991 200 882
SIRET : 991 200 882 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49 991 200 882

Date de création : 10 septembre 2025

Immatriculation :

  • Inscrite au répertoire SIRENE (INSEE)
  • Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE – INPI)

Activité principale : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Code NAF / APE : 70.22Z

Effectif salarié : Aucun salarié


2. Direction de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société AETHICA, agissant en qualité de dirigeant de la société.


3. Hébergement

Le site aethica-compliance.fr est hébergé par :

Hébergeur : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.com


4. Accès au site

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
AETHICA ne saurait être tenue responsable des interruptions du site, quelles qu’en soient les causes (maintenance, panne technique, force majeure).


5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site aethica-compliance.fr (textes, contenus, graphismes, logos, icônes, images, documents, structure du site, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de AETHICA.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.


6. Responsabilité

Les informations diffusées sur le site aethica-compliance.fr sont fournies à titre informatif.
AETHICA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ou leur absence d’erreur.

L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.


7. Données personnelles – conformité RGPD

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est AETHICA, SAS, dont le siège social est situé au 49 rue Ampère, 75017 Paris.

Données collectées

Le site aethica-compliance.fr peut collecter des données personnelles via :

  • formulaires de contact ou de prise de rendez-vous,
  • échanges par email,
  • outils de mesure d’audience ou cookies (le cas échéant).

Les données collectées sont strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Finalités du traitement

Les données personnelles sont utilisées pour :

  • répondre aux demandes des utilisateurs,
  • assurer la gestion de la relation client et prospect,
  • améliorer l’expérience utilisateur,
  • respecter les obligations légales et réglementaires.

Base légale

Les traitements reposent sur :

  • le consentement de l’utilisateur,
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles,
  • le respect d’obligations légales,
  • l’intérêt légitime de AETHICA.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément à la réglementation en vigueur.

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :

  • droit d’accès,
  • droit de rectification,
  • droit à l’effacement,
  • droit à la limitation du traitement,
  • droit d’opposition,
  • droit à la portabilité des données.

Toute demande peut être adressée à AETHICA par voie électronique ou postale.
Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).


8. Cookies

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9. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
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10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.